Amendements — Assemblée nationale

« I. – L’avantage en impôt, résultant des réductions et crédits d’impôt visés au second tome de l’annexe Voies et Moyens de la loi de finances n° du pour 2027 fait l’objet d’une diminution de 10 % calculée via la multiplication du montant par le coefficient 0,90. Sont exclus : 1° Les dispositifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et aux accises ; 2° Les dispositifs applicables exclusivement en Corse ou en outre-mer ; Les références aux taux et montants figurant dans les formulaires fiscaux sont réputées viser les montants après application du coefficient prévus aux I. II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant : 1° Le rendement du I ; 2° La répartition de l’effort entre les ménages et les entreprises ; 3° L’impact sur les secteurs concernés et les éventuels effets de comportement. III. – Les mesures prévues au I s’appliquent pour l’année 2027. »

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