Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement propose une réduction transversale et temporaire des dépenses fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. Concrètement, l’ensemble des réductions et crédits d’impôt recensés dans l’annexe « Voies et moyens – Tome II – Dépenses fiscales » est minoré de 10 % par l’application d’un coefficient de 0,90. Deux catégories sont expressément exclues de ce mécanisme : les dispositifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et aux accises ainsi que les régimes applicables exclusivement en Corse ou dans les outre-mer. L’objectif poursuivi est d’abord de contribuer à la maîtrise de la dépense fiscale, dont le coût global pèse lourdement sur les finances publiques. En procédant à une réduction uniforme et lisible, la mesure permet de mobiliser un rendement significatif sans entrer dans une logique de suppression ciblée, toujours contestable au plan économique ou social. Elle vise également à préserver la lisibilité du droit fiscal : le recours à un coefficient simple et identique pour tous les dispositifs concernés garantit une application homogène et transparente. Le dispositif est strictement borné dans le temps en ne s’appliquant qu’à l’année 2027. À défaut de reconduction expresse par une loi de finances ultérieure, les articles du code général des impôts concernés retrouveront automatiquement, à compter du 1er janvier 2028, leur fonctionnement antérieur. Enfin, l’amendement prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation au Parlement, avant le 1er octobre 2027. Ce rapport devra analyser le rendement de la mesure, la r … »

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