Amendements — Assemblée nationale

« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir. Les primes versées sur un contrat d’assurance-vie avant 70 ans bénéficient, au décès, d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Le présent amendement ouvre en 2027 une fenêtre permettant aux assurés de plus de 70 ans de donner ces sommes de leur vivant, en franchise de droits et dans la même limite, à la personne de leur choix, à condition qu’elle les consacre dans les trois ans à l’achat d’un logement, neuf ou ancien, pour y habiter ou pour le louer à titre de résidence principale. Pour un bénéficiaire du contrat, l’abattement utilisé est décompté de celui applicable au décès. On hérite de plus en plus tard, bien après l’âge où l’on achète un premier logement. L’amendement permet à cette épargne d’arriver plus tôt et de soutenir l’accès au logement, dans la même logique que l’article 4. Il s’inspire d’un amendement de Véronique Louwagie adopté lors de l’examen d’un précédent projet de loi de finances. »

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