Amendements — Assemblée nationale

« I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants : « a) Après le 3° du I, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « « 3° bis De la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux 1° ou 3° du présent I ou au 1° du IV, lorsque tout ou partie des titres apportés a préalablement fait l’objet d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation n’ayant pas mis fin au report d’imposition en application du 2° du présent I. Par dérogation au V, il est alors mis fin au report d’imposition dans la proportion des titres transmis, multipliée par la proportion des titres apportés ainsi cédés, rachetés, remboursés ou annulés ; » « b) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 1° du I du présent article » sont remplacés par les mots : « aux 1° ou 3° du I ou au 1° du IV du présent article » ; « c) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent II ne s’applique pas à la fraction de la plus-value en report à laquelle il est mis fin en application du 3° bis du I. » ; « d) Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis En cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres apportés dans le délai mentionné au 1° du présent II, décompté de la date de la transmission, dans la proportion des titres apportés ainsi cédés, rachetés, remboursés ou annulés par rapport à ceux que détenait la société à la date de la transmission ; » « e) Au 2° du IV, les mots : « aux 3° et 4° du I » sont remplacés par les mots : « aux 3°, 3° bis et 4° du I » ; ». II. … »

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