Amendements — Assemblée nationale

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 bis de l’article 150‑0 D est rétabli dans la rédaction suivante : « 1 bis. Par dérogation au premier alinéa du 1 et au 1 quinquies, pour les titres ou droits acquis par succession, legs ou donation, le prix ou la valeur d’acquisition et la date d’acquisition sont ceux du défunt ou du donateur, déterminés selon les règles qui lui étaient applicables, notamment celles du 9. Ce prix ou cette valeur est majoré des frais et droits afférents à la transmission supportés par le bénéficiaire. En cas de démembrement, il est réparti selon le barème prévu à l’article 669. » ; 2° Le I de l’article 150 VB est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC acquis par succession, legs ou donation, le prix d’acquisition, déterminé dans les conditions prévues aux II et III, et la date d’acquisition retenue pour l’application de l’article 150 VC sont ceux du défunt ou du donateur. Ce prix est majoré des frais afférents à la transmission supportés par le bénéficiaire. En cas de démembrement, il est réparti selon le barème prévu à l’article 669. » II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2027. »

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