Amendements — Assemblée nationale

« I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « A. – Au I, les mots : « au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 » sont supprimés. » II. – Substituer aux alinéas 5 à 20 l’alinéa suivant : « II. – Sont redevables de la contribution exceptionnelle les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’ article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent ». III. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « c) Les deuxièmes et troisièmes alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros ». » IV. – Supprimer les alinéas 21 à 30. »

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