Amendements — Assemblée nationale

« Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé : « Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article. « II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux du local. « III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants : « 1° Les maisons individuelles ; « 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ; « 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ; « 4° Les dépendances isolées. « Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État. « B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de … »

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