Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à engager, dès le 1er janvier 2028, une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, réforme sans cesse repoussée alors que la fiscalité locale repose en grande partie sur des bases fiscales obsolètes. Ainsi, pour renouveler des valeurs locatives dont la plupart sont fondées sur une évaluation datant des années 1970, il est proposé d’opérer une révision pas à pas, à chaque vente d’un bien. La valeur locative de chaque local d’habitation sera donc révisée à l’occasion de la vente de ce local afin de lisser le renouvellement des valeurs locatives. Il s’agit d’une mesure réaliste tant l’horizon auquel doit intervenir cette réforme capitale semble s’éloigner continument. Cette révision progressive sera mise en œuvre jusqu’à ce que la révision de l’ensemble des locaux d’habitation, prévue par l’article 146 de la loi de finances pour 2020 intègre les nouvelles valeurs locatives dans les bases d’imposition locales. Une révision au « fil de l’eau » conduirait, certes, à faire coexister temporairement deux catégories différentes de base d’imposition au sein d’un même secteur d’évaluation voire d’un même immeuble. L’appréciation du respect du principe d’égalité devant les charges publiques implique toutefois de mettre en balance les disparités temporaires créées par le dispositif avec celles, structurelles, qui résultent du maintien des règles actuelles. Il convient, dès lors, de remédier à cette situation inéquitable pour les contribuables, dont les impôts fonciers sont sans rapport avec la valeur locative contemporaine de leurs logements. »

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