Amendements — Assemblée nationale

« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑4 est ainsi rédigée : « à 30 000 euros » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑5 est complété par la phrase suivante : « Ce taux ne peut pas être inférieur à 70 % ». II. – Les intérêts des sommes supérieures à 22 950 euros inscrites sur les livrets A sont exonérés de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2029. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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