Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement opère une correction de la réforme de l’apport-cession proposée par l’article 5 afin de préserver le rôle de l’apport-cession comme soutien à l’investissement. Il propose plusieurs modifications de l’article 5 : – La transmission des titres reçus en rémunération de l’apport (titres de la holding) lorsqu’elle s’effectue par une succession ne donne pas lieu a une taxation de la plus-value, conformément au droit actuel. – La transmission de la holding par donation conduit à l’imposition de la PV si la holding transmise a cédé les titres apportés dans les 8 ans après l’apport et qu’elle a conservé le report d’imposition. L’impôt alors dû ne l’est que sur la fraction cédée et non réinvestie le cas échéant avec un étalage de paiement de l’impôt sur 10 ans. – Le stock des apports passés reste régi par le droit actuel en prévoyant une entrée en vigueur de la réforme pour les nouveaux apports au 7 octobre 2026. Les modifications de l’article 167 bis (exit tax) proposées par l’article 5 sont corrélativement adaptées pour viser ces nouveaux évènements, et le plan de règlement échelonné porté à 10 ans. »

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