Amendements — Assemblée nationale

« L’article 33 de la proposition de loi initiale instaure un contrôle de l’honorabilité applicable aux personnes exerçant, à titre professionnel ou bénévole, des activités, missions ou fonctions auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. Il vise notamment les fonctions d’enseignement, d’animation, de surveillance, d’encadrement, d’accueil, de garde et d’accompagnement. Ce dispositif constitue un volet essentiel de la protection des mineurs et des personnes vulnérables contre les violences sexuelles et les autres infractions susceptibles de mettre en danger leur sécurité. Le présent amendement vise donc à rétablir l’article 33 dans sa rédaction initiale, afin de réintroduire dans le texte le principe du contrôle de l’honorabilité ainsi que les modalités de vérification et les conséquences attachées à la découverte d’une incapacité d’exercice. Il reprend à cette fin le dispositif initial de l’article 33, sans en modifier le champ ni les conditions. Une loi intégrale ne peut en aucun cas justifier d’en retirer une part essentielle, qui est la protection des mineurs. »

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