Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à rétablir l’article 33 de la proposition de loi dans sa rédaction initiale. La suppression de cet article, au motif qu’il reprend à l’identique un dispositif figurant à l’article 5 du projet de loi n° 3018 relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026 et actuellement en cours de navette parlementaire, ne saurait être justifiée par ce seul motif. Les auteurs de cet amendement soulignent que ce projet de loi n’étant pas définitivement adopté, les articles qui le composent demeurent susceptible d’évoluer au cours de la navette parlementaire. La reprise de cette disposition dans la présente proposition de loi permet ainsi de garantir son maintien dans le texte et de ne pas subordonner son adoption à l’issue d’un autre processus législatif. »

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