Assemblée nationale — hémicycle

« Monsieur le secrétaire d’État, avec 15 millions de personnes touchées par la crise du logement, presque un quart de notre population est directement concernée par l’absence de foyer, la précarité énergétique ou le logement indécent.La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains fixait à 25 % la part de logements sociaux imposée par l’État pour les villes les plus densément peuplées. En deux ans, 187 000 logements sociaux ont été construits grâce à cette loi, soit plus de la moitié du parc HLM sur la même période. La loi SRU est un outil que l’on considère comme juste et efficace, qui permet de répondre à la crise du logement, à condition qu’elle soit appliquée.Pourtant, un tiers des communes concernées ne la respectent pas, parfois de façon répétée et volontaire. Est-il acceptable qu’une commune comme Neuilly-sur-Seine soit un ghetto de riches, puisque l’on n’y trouve que 6 % de logements sociaux, le tout avec l’indulgence complice des préfets, qui minimisent les sanctions ? En effet, pour cette commune récidiviste, les pénalités auraient pu quintupler ; or elles n’ont que triplé.La crise du logement appelle le Gouvernement à prendre ses responsabilités en pérennisant la loi SRU au-delà de 2025, et en appliquant les sanctions envers les communes délinquantes. Or, dans votre avant-projet de loi, il n’en est pas fait mention.En cette semaine de contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement, ma question est la suivante : monsieur le secrétaire d’État, comment justifiez-vous un tel non-respect de la loi et que comptez-vous faire pour que la loi de la Républiq … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire la séance →