Assemblée nationale — hémicycle

« Monsieur le secrétaire d’État, ma question comporte trois volets et porte essentiellement sur l’article 55 de la loi SRU qui fixe des obligations de construction de logement social pour certaines communes.Tout d’abord, je souhaiterais savoir comment le Gouvernement entend accompagner les communes de moins de 3 500 habitants – de moins de 1 500 habitants en Île-de-France – afin d’éviter que, du jour au lendemain, une fois le fameux seuil de population franchi, ces communes ne puissent plus autoriser que la construction de logements sociaux sur leur territoire, et ce pendant plusieurs années. À cet égard, serait-il possible de renforcer considérablement le dialogue entre les communes et les préfectures pour que des plans d’accompagnement et de transition soient mis en place bien en amont du franchissement de ce seuil de population, de façon que les communes puissent bâtir des plans de développement intelligents intégrant progressivement dans leur trajectoire un vrai parc social tout en continuant à construire des logements privés ?Ensuite, j’aimerais savoir comment le Gouvernement entend soutenir certaines communes, pourtant zélées dans l’application de la loi SRU, qui se retrouvent soumises du jour au lendemain à un arrêté préfectoral de carence et se voient infliger des sanctions financières, à la suite de modifications du mode de calcul de l’inventaire contradictoire réalisé par les services de l’État : je pense notamment à des communes comme celles de Pechbonnieu et Castelmaurou dans ma circonscription, qui ont constaté une baisse de logements locatifs sociaux qui ne leur … »

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