Assemblée nationale — hémicycle

« Je vous adresse à mon tour tous mes vœux, madame la députée, notamment de succès dans les combats qui nous réunissent. Votre question est importante et traduit votre intérêt pour la question de l’accès aux soins dans votre territoire.En 2017, vous l’avez dit, à la suite de deux inspections de la clinique du Nohain, les autorisations de dépôt de sang et de la maternité ont été suspendues puis retirées pour raison de sécurité le 26 décembre 2017. Après de nouvelles inspections, l’ARS a dû, le 13 novembre 2019, suspendre pour une durée de six mois l’autorisation de chirurgie et de la stérilisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique dans l’attente d’une mise en conformité aux exigences de qualité et de sécurité des soins. À l’issue de sa visite de suivi, la Haute autorité de santé a également rendu, au mois de décembre 2019, une décision de non certification assortie d’une réserve sur le management de la qualité et des risques. Le groupe Kapa a demandé la liquidation judiciaire de la clinique le 15 novembre 2019 et le tribunal de commerce a prononcé la mise en redressement judiciaire le 18 novembre.Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République de Nevers, a ordonné, le 20 novembre, la saisie pénale immobilière des biens de la société civile immobilière dans le cadre de l’enquête préliminaire du chef d’abus de biens sociaux à l’encontre de Kapa Santé, ouverte à la suite du signalement réalisé par la Cour des comptes. Le 18 décembre 2019, le tribunal de commerce a mis fin à la période d’observation et décidé la liquidation judiciair … »

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