Assemblée nationale — hémicycle

« Le droit international est d’une nature pas toujours très facile à comprendre. Il est fait de beaucoup de traités entre les États. En cela, il est très horizontal. Vous me suivrez mieux si j’use d’une comparaison avec le droit interne. En droit français, il existe les contrats et la loi. Les contrats conclus entre individus ont un effet relatif et constituent le tissu juridique très dense d’un État. La loi, au contraire, est de nature verticale : elle vaut pour tous, elle a une valeur universelle. Le droit international est quant à lui très peu vertical. Constitué de traités passés entre États souverains, il est essentiellement horizontal. Même lorsqu’il s’agit de traités multilatéraux généraux, si un État ne l’a pas signé ou ratifié, celui-ci n’est pas concerné.Je veux aussi attirer votre attention sur un point. J’ai enseigné le droit international pendant cinquante ans. Quand on arrive à la fin d’un parcours comme le mien et qu’on analyse la situation, on est d’abord saisi d’angoisse, puis on guette les petites pousses qui permettent d’espérer quelque chose de meilleur. Parmi celles-ci émergent quelques instruments verticaux du droit international, c’est-à-dire des règles qui s’appliquent à tout le monde et possèdent un potentiel universel. C’est le cas de la Cour pénale internationale, même si elle n’est reconnue que par ceux qui ont signé le traité. La France, qui reconnaît le Statut et l’a signé, se trouve avec Israël, qui ne l’a pas signé et fait valoir son immunité, dans une position horizontale. Mais à l’égard de la Cour, la France est dans une relation verticale :  … »

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