Assemblée nationale — hémicycle

« J’en viens à ma troisième question. Nous constatons que les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales figurent explicitement dans le texte, à l’article 2, alors que le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne n’apparaît nulle part. Cette asymétrie suscite des interrogations. Quelle est la cohérence d’une telle présentation ? En outre, notre participation au financement de l’Union constitue un engagement important. C’est la raison pour laquelle nous proposerons d’inscrire dans la loi spéciale le niveau de prélèvement correspondant au montant prévu pour 2026.J’aimerais évoquer, quatrièmement, les capacités d’emprunt visées à l’article 3. Le fait d’autoriser l’emprunt sans aucun plafond nous pose une difficulté de principe. Certes, il est complexe de fixer un montant dans le cadre d’une loi spéciale – le rapporteur général l’a rappelé en commission des finances. Cependant, l’absence totale de borne n’est pas satisfaisante. Par souci de symétrie et de responsabilité, nous proposerons de reprendre les plafonds figurant dans la loi de finances pour 2025. Il s’agit d’un garde-fou minimal, conforme à l’esprit de sérieux budgétaire que nous défendons.En conclusion, le groupe LIOT continuera d’appuyer vigoureusement, avec constance et responsabilité, la recherche d’un accord sur le projet de loi de finances. La loi spéciale ne peut être qu’un pis-aller – certainement pas un mode de gouvernance durable. Notre démocratie parlementaire vaut mieux que cela, et nos concitoyens attendent de nous tous non pas des postures, mais des solutions. (Appla … »

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