Assemblée nationale — hémicycle

« Le droit pénal ne se mesure pas seulement à l’aune des peines prévues, mais aussi à la manière dont la justice choisit de traiter les faits. C’est là tout l’enjeu de l’article 13. Pour les questions relatives aux violences sexuelles et au harcèlement moral au sein du couple, le texte écarte le recours aux mesures alternatives aux poursuites prévues par l’article 41-1 du code de procédure pénale. Ces mesures ont certes leur place dans la procédure, mais ne peuvent pas devenir une réponse par défaut lorsque les faits atteignent une certaine gravité. Une victime de violences sexuelles ou de violences psychologiques répétées dans le couple doit pouvoir attendre bien mieux de la justice.Le texte issu de la commission spéciale introduit toutefois une limite : cette exclusion ne vaut que lorsque l’auteur est majeur. Cette distinction nous paraît fragile. Qu’un auteur soit mineur change évidemment la manière dont la justice doit le juger – son âge, son discernement, sa personnalité sont pris en considération, c’est l’essence même de la justice pénale des mineurs –, mais son âge ne change en rien ce qu’a subi la victime. Les blessures, le traumatisme, sont bien réels. La victime ne peut relativiser ce qu’elle a subi par rapport à l’âge de l’agresseur. Un viol, une agression sexuelle ou des violences graves ne changent pas de nature selon que leur auteur les commet la veille ou le lendemain de ses dix-huit ans.La justice doit individualiser sa réponse mais, par respect pour les victimes, elle ne doit pas atténuer la gravité des faits. »

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