Assemblée nationale — hémicycle

« J’espère que nous adopterons l’article 13 bis, introduit en commission par l’amendement de notre collègue Constance de Pélichy. La commission spéciale a ainsi fait un choix clair : ne plus laisser l’emprise conjugale échapper à la répression pénale.Il y a urgence à agir : définie de manière trop large et trop floue, l’infraction de harcèlement conjugal laisse trop de victimes sans réponse. Pour mémoire, en 2023, sur près de 11 800 signalements orientés, moins de 400 ont abouti à une peine d’emprisonnement ferme. La moitié des affaires a été classée comme non poursuivable.L’article 13 bis renforce donc l’infraction de harcèlement conjugal prévue à l’article 222-33-2-1 du code pénal pour mieux prendre en considération le phénomène d’emprise dans toutes ses dimensions.L’un des apports décisifs de cet article est d’intégrer à sa définition les pressions économiques et financières. Confisquer le salaire, contrôler chaque dépense ou endetter la victime l’enferme dans une dépendance qui la prive de toute liberté de choix et peut à terme mettre sa vie en danger. Ces comportements marquent bien souvent le début d’un engrenage : chaque jour, l’emprise se resserre et la violence s’aggrave.Parce que cet article est aussi nécessaire que juridiquement solide, le groupe Horizons & indépendants le votera avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) »

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