Assemblée nationale — hémicycle

« Nous avons ainsi auditionné Éric Corbaux, pionnier exerçant à la cour d’appel de Poitiers où Gwenola Joly-Coz a été une des premières magistrates à recourir à la notion de contrôle coercitif dans ses décisions.Les universitaires, quant à eux, étaient plus divisés : certains étaient favorables à l’infraction autonome et d’autres à la circonstance aggravante. Nous avons été convaincus d’inclure l’infraction autonome, car celle-ci nous semble être la plus efficace pour lutter contre des faits que nous ne parvenons pas à appréhender. Reconnaître une infraction autonome, c’est tendre un filet qui permet de prendre en compte le continuum du contrôle coercitif. La loi en vigueur sanctionne certains faits mais pas d’autres qui constituent le continuum du contrôle coercitif : frapper dans un mur, casser des objets, exercer un microcontrôle sur les déplacements, sur la tenue ou sur les personnes que la victime peut voir… Or, dans l’état actuel du droit, il est difficile de qualifier juridiquement ces faits.Dans les cas où il n’y a pas d’infraction telle que la violence physique, par exemple, définir le contrôle coercitif comme une infraction autonome permettra, du fait de la multiplicité des actes et de leur répétition, de qualifier les faits. Nous ne prétendons pas que c’est simple – cela demande un changement de mentalité des magistrats – mais cela nous permettrait d’aller au bout de la logique. La limite de la notion de circonstances aggravantes est qu’elle oblige à attendre qu’il y ait des violences physiques pour pouvoir les sanctionner en prenant en considération le contrôle co … »

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