Assemblée nationale — hémicycle

« Je maintiens mon amendement parce que je considère qu’il est très pertinent : il va au-delà de ce que propose Mme la ministre et il répond à l’inconstitutionnalité de l’amendement de Mme la rapporteure. Le Conseil d’État n’a pas été consulté, puisque cette notion a été introduite en commission. Je dois aussi reconnaître que, lors des auditions très rapides que nous avons menées, aucune unanimité ne s’est dégagée : les avis étaient partagés entre la création d’une infraction autonome et celle d’une circonstance aggravante. J’ajoute qu’aucun constitutionnaliste n’a été auditionné. Or, lorsque le Sénat a examiné le texte de Mme Bergé, il a bien analysé tout cela.Je vous mets en garde : une infraction autonome fondée sur l’addition de plusieurs faits et comportements pose une difficulté, puisqu’elle ne peut pas, à elle seule, constituer une infraction. En revanche, l’ensemble de ces comportements, lorsqu’ils s’inscrivent dans un même schéma, peuvent constituer une circonstance aggravante. L’avantage de mon amendement, c’est qu’il permet de parcourir tout le code pénal, de la menace au viol, et de caractériser chaque infraction. C’est ce qu’a fait la cour d’appel de Poitiers, et c’est fondamental. Sur ce fondement, les juges civils pourront statuer, notamment dans le cadre des ordonnances de protection. Dès lors qu’une plainte sera déposée avec cette circonstance aggravante, le juge civil pourra s’appuyer dessus pour prendre les mesures de protection nécessaires aux victimes. »

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