Assemblée nationale — hémicycle

« Cet amendement de notre collègue Sylvie Bonnet vise à garantir aux victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales le droit d’être informées avant toute décision susceptible de rendre à la personne condamnée sa liberté, fût-ce pour un temps.Il rend ainsi obligatoire de porter à la connaissance de la victime la mesure envisagée et la faculté qui lui est offerte de présenter des observations, afin que la juridiction puisse, avant de statuer, entendre ses craintes et mesurer ses besoins de protection.Il prévoit en outre que lui soient communiquées la décision rendue, la date de la sortie ainsi que les obligations et interdictions destinées à la protéger. »

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