Assemblée nationale — hémicycle

« Sur les deux questions que vous posez, nous partageons vos priorités : lorsqu’on réduit les délais de paiement, on rend d’abord du crédit ou de la trésorerie aux TPE et aux PME. Mais, en l’espèce, je ne suis pas certain que les deux solutions que vous proposez soient les bonnes. Imaginons que l’on déclare les délais de paiement plus longs pour les petites entreprises que pour les grosses : on amènerait les petites entreprises à ne plus se faire confiance mutuellement. Une petite entreprise aurait en effet intérêt à se fournir auprès d’une grosse entreprise dont elle sait qu’elle sera payée à l’heure. La mesure induirait donc des effets de bord.J’ajoute qu’à mon sens, votre proposition ne peut pas fonctionner, car, légalement, elle ne pourrait pas s’appliquer seulement de petite entreprise à grande entreprise. Je n’en suis pas certain, mais il me semble que, si l’on peut éventuellement établir une différence en termes de délais de paiement selon la taille des entreprises, on ne peut pas prévoir de distinctions en fonction du client.Quant à modifier l’ordre des créanciers, la mesure ne saurait s’appliquer de manière rétroactive. Lorsqu’on contracte une créance,… »

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