Assemblée nationale — hémicycle

« En outre, j’assume de dire que ce n’est malheureusement pas la blessure qui détermine la proportionnalité de l’action, mais plutôt la nécessité d’engager la force. Il importe alors de vérifier si les conditions étaient réunies ou non.Enfin, il ne peut pas y avoir d’État de droit sans un monopole d’usage de la violence légitime – c’en est même une garantie, selon moi.Ces dernières années, la déontologie en matière d’actions de police et de gendarmerie a été significativement renforcée. En 2013, puis en 2014, ont été créées respectivement au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale des plateformes qui recueillent des signalements, lesquels sont ensuite tous traités.Depuis quelques années, les inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont placées sous l’autorité de magistrats judiciaires, ce qui est un gage d’indépendance.J’en veux pour preuve la publication de vidéos dans le cadre de l’enquête qui a été engagée par l’inspection générale de la gendarmerie nationale sur la manifestation de Sainte-Soline de 2023.Certains d’entre vous ont pu s’en étonner, mais l’indépendance de l’inspection générale de la gendarmerie nationale est telle que celle-ci agissait sous l’autorité d’un magistrat et qu’elle n’en a pas informé les autorités administratives, en application du principe de séparation des pouvoirs.À partir de janvier 2018, nous avons expérimenté un outil qui a donné lieu à la création d’un traitement de données : le traitement de suivi statistique et d’analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours d … »

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