Assemblée nationale — hémicycle

« Vous ne serez pas étonnée, madame la présidente, que je défende cet article que j’avais introduit par amendement en commission spéciale.Monsieur le ministre, je suis assez choqué par l’exposé sommaire de votre amendement. Vous expliquez que ces violences sont particulièrement graves et que les personnes en question sont vulnérables : nous sommes d’accord. Mais à partir de ce constat, vous proposez de ne rien changer !Vous le savez très bien : aujourd’hui, une Française ou un Français de l’étranger victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales n’a que deux options : la pré-plainte en ligne, qui ne vaut que si elle est signée au commissariat, ou une visio-plainte, qui suppose de disposer d’une solution de vérification d’identité à distance – ce qui n’est pas le cas d’une très grande partie des Français de l’étranger – et qui impose surtout, pour les faits les plus graves, une audition en présentiel. Dans les deux cas, tout ce que vous proposez aux Français établis hors de France, c’est de prendre l’avion !Plus les violences sont graves, moins la victime peut porter plainte. C’est cela, la réalité des Français établis hors de France. Il existe un vide juridique, et c’est précisément ce vide que l’article vient combler. Il le fait de manière encadrée : un décret en fixera les modalités, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).Si la rédaction doit être améliorée, travaillons-y pendant la navette ! Mais, de grâce, n’invoquez pas la vulnérabilité des victimes pour justifier de les laisser sans aucun recours. Monsieur le ministre … »

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