Assemblée nationale — hémicycle

« Je remercie les différents orateurs. Mettons-nous d’accord sur un point : la première chose à faire pour améliorer la situation, c’est de ne pas la dégrader. Or, par cet article, vous aggravez la vulnérabilité des personnes concernées. L’enjeu n’est pas de moderniser ou non la façon de déposer plainte – par plainte électronique, par visio-plainte, par courier adressé au procureur –, mais de savoir à qui la plainte est adressée. Si l’on incite les victimes à l’étranger à se tourner vers la France, quelles que soient les modalités du dépôt de plainte, on s’adresse à la mauvaise personne et l’on annihile une grande partie de leurs chances d’obtenir gain de cause. C’est en cela que l’on met les victimes en danger. De même, en les détournant des autorités locales, on ne les incite pas à procéder aux constatations médico-légales qui les protègent et qui protègent les preuves de l’agression qu’elles viennent de subir.Si vous voulez aider ces personnes, si vous voulez améliorer leur situation, alors ne maintenez pas cet article et votez pour l’amendement de suppression !Il existe déjà des dispositifs mis en place au sein des organes consulaires pour renforcer les partenariats, aider les victimes, les orienter vers les bonnes personnes et leur permettre d’accélérer les procédures auprès des autorités locales. Nous en reparlerons tout à l’heure à l’occasion de l’examen d’autres amendements.J’ajoute que certains pays ne reconnaissent pas la possibilité pour les autorités françaises de demander l’entraide judiciaire internationale. Par ailleurs, 40 % de nos compatriotes établis hors de … »

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