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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
19 janvier 2021 Exposé des motifs Agnès Canayer Amendement COM-22 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
19 janvier 2021 Dispositif Agnès Canayer Amendement COM-22 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
19 janvier 2021 Exposé des motifs Agnès Canayer Amendement COM-21 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
19 janvier 2021 Dispositif Agnès Canayer Amendement COM-21 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
19 janvier 2021 Exposé des motifs Jacqueline Eustache-Brinio Amendement 18 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
19 janvier 2021 Dispositif Jacqueline Eustache-Brinio Amendement 18 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-18 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils…
18 janvier 2021 Dispositif Alain Richard Amendement COM-18 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Vanina Paoli-Gagin Amendement 2 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
18 janvier 2021 Dispositif Vanina Paoli-Gagin Amendement 2 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jocelyne Guidez Amendement 2 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des…
18 janvier 2021 Dispositif Jocelyne Guidez Amendement 2 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Vanina Paoli-Gagin Amendement 1 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
18 janvier 2021 Dispositif Vanina Paoli-Gagin Amendement 1 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
18 janvier 2021 Exposé des motifs André Reichardt Amendement COM-5 — relatif à la bioéthique
18 janvier 2021 Dispositif André Reichardt Amendement COM-5 — relatif à la bioéthique
18 janvier 2021 Exposé des motifs Daniel Chasseing Amendement 1 — relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans
18 janvier 2021 Dispositif Daniel Chasseing Amendement 1 — relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement COM-18 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement COM-18 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Laurence Harribey Amendement COM-20 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Laurence Harribey Amendement COM-20 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement COM-19 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement COM-19 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement COM-17 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement COM-17 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Laurence Harribey Amendement COM-16 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Laurence Harribey Amendement COM-16 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Laurence Harribey Amendement COM-15 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Laurence Harribey Amendement COM-15 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Laurence Harribey Amendement COM-14 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Laurence Harribey Amendement COM-14 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jean-Yves Leconte Amendement 14 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Dispositif Jean-Yves Leconte Amendement 14 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jean-Yves Leconte Amendement 13 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Dispositif Jean-Yves Leconte Amendement 13 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jean-Yves Leconte Amendement 12 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
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« Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l'article 4 qui a pour objet de comptabiliser les emplacements en aire permanente d’accueil dans les logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU « Solidarité et Renouvellement Urbain ». De façon constante, nous considérons que les aires d’accueil des gens du voyage ne sauraient être assimilées à des logements pérennes destinés à des ménages modestes, et qu’elles ne sauraient donc être décomptées au titre de cette loi. Par ailleurs, en l’absence de bail ou d’occupation de type locatif, aucun mécanisme ne peut garantir l’occupation effective de ces aires à des fins sociales par des personnes sous plafond de ressources, ce qui rend de fait impossible une comptabilisation permettant de vérifier la satisfaction des objectifs fixés par la loi. Cet article nous parait constituer un contre-sens juridique dont la seule motivation repose sur la volonté d'exonérer les communes qui ne remplissent pas leurs obligations légales en matière d'accueil de gens du voyage et/ou de construction de logements sociaux. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1180815
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18 janvier 2021 Dispositif Jean-Yves Leconte Amendement 12 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Philippe Bas Amendement COM-30 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils…
18 janvier 2021 Dispositif Philippe Bas Amendement COM-30 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Philippe Bas Amendement COM-28 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils…
18 janvier 2021 Dispositif Philippe Bas Amendement COM-28 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Guy Benarroche Amendement 9 — tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
18 janvier 2021 Dispositif Guy Benarroche Amendement 9 — tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
18 janvier 2021 Exposé des motifs Guy Benarroche Amendement 16 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Dispositif Guy Benarroche Amendement 16 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-13 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-13 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-12 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-12 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…