geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 2 999 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
19 janvier 2021 Exposé des motifs Agnès Canayer Amendement COM-22 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
19 janvier 2021 Dispositif Agnès Canayer Amendement COM-22 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
19 janvier 2021 Exposé des motifs Agnès Canayer Amendement COM-21 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
19 janvier 2021 Dispositif Agnès Canayer Amendement COM-21 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
19 janvier 2021 Exposé des motifs Jacqueline Eustache-Brinio Amendement 18 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
19 janvier 2021 Dispositif Jacqueline Eustache-Brinio Amendement 18 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-18 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils…
18 janvier 2021 Dispositif Alain Richard Amendement COM-18 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Vanina Paoli-Gagin Amendement 2 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
18 janvier 2021 Dispositif Vanina Paoli-Gagin Amendement 2 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jocelyne Guidez Amendement 2 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des…
18 janvier 2021 Dispositif Jocelyne Guidez Amendement 2 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Vanina Paoli-Gagin Amendement 1 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
18 janvier 2021 Dispositif Vanina Paoli-Gagin Amendement 1 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
18 janvier 2021 Exposé des motifs André Reichardt Amendement COM-5 — relatif à la bioéthique
18 janvier 2021 Dispositif André Reichardt Amendement COM-5 — relatif à la bioéthique
18 janvier 2021 Exposé des motifs Daniel Chasseing Amendement 1 — relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans
18 janvier 2021 Dispositif Daniel Chasseing Amendement 1 — relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement COM-18 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement COM-18 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Laurence Harribey Amendement COM-20 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Laurence Harribey Amendement COM-20 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement COM-19 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement COM-19 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement COM-17 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement COM-17 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Laurence Harribey Amendement COM-16 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Laurence Harribey Amendement COM-16 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Laurence Harribey Amendement COM-15 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Laurence Harribey Amendement COM-15 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Laurence Harribey Amendement COM-14 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Laurence Harribey Amendement COM-14 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jean-Yves Leconte Amendement 14 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Dispositif Jean-Yves Leconte Amendement 14 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jean-Yves Leconte Amendement 13 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
× Refermer
« Par cet amendement de suppression de l'article 5, les sénatrices et sénateurs du Groupe socialiste, écologiste et républicain s'opposent à la suppression du dispositif de consignation des fonds à l'égard des communes qui ne respectent pas leurs obligations légales au titre de l'accueil des gens du voyage. Introduite par la loi « Égalité et citoyenneté » de janvier 2017, cette procédure permet à un préfet d'ordonner à une commune ou un EPCI qui n'a pas rempli ses obligations en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage de consigner entre les mains d'un comptable public les sommes correspondantes à la réalisation des aires et terrains prévus au schéma départemental. A ce titre elle est un outil destiné à assurer la bonne application de la loi dont rien ne justifie sa suppression. Une obligation appelle une sanction pour les cas où le droit n'est pas respecté. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1180816
Sort du texte Rejeté
10 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

18 janvier 2021 Dispositif Jean-Yves Leconte Amendement 13 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jean-Yves Leconte Amendement 12 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Dispositif Jean-Yves Leconte Amendement 12 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Philippe Bas Amendement COM-30 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils…
18 janvier 2021 Dispositif Philippe Bas Amendement COM-30 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Philippe Bas Amendement COM-28 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils…
18 janvier 2021 Dispositif Philippe Bas Amendement COM-28 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Guy Benarroche Amendement 9 — tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
18 janvier 2021 Dispositif Guy Benarroche Amendement 9 — tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
18 janvier 2021 Exposé des motifs Guy Benarroche Amendement 16 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Dispositif Guy Benarroche Amendement 16 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-13 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-13 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-12 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-12 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…