Amendements — Sénat

« Cet amendement du groupe socialiste vise à repousser la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance. Au regard de la crise sanitaire que traverse la France et de son impact sur l’organisation judiciaire, il est nécessaire de reporter de nouveau l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 11 septembre 2019. Comme l’indique très justement Madame Maryse Carrere au sein de l’avis n° 144 fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2020 sur le Projet de loi de finances pour 2021 concernant le programme 182 de la protection judiciaire de la jeunesse : « La commission des lois avait constaté lors de l'examen de ce projet de loi que tant les juridictions pour mineurs que les services de la protection judiciaire de la jeunesse ne seraient pas prêts à mettre en oeuvre la réforme à la date initialement prévue. Les développements informatiques ont également pris du retard, de même que le travail de formation des personnels qui doit précéder l'application de la réforme. (…) Le risque d'une mise en oeuvre plus formelle que pratique de la réforme et d'importants temps de transition au cours de l'année 2021 paraît donc réel ». En effet, les acteurs de la justice pénale des mineurs, qu’ils soient avocats, magistrats ou éducateurs spécialisés s’accordent à constater que la date prévue est prématurée. Si ce texte devait entrer en vigueur en mars 2021, cela se ferait au préjudice des enfants et adolescents. Aussi cet amendement prévoit-il de repousser d'un an l’entrée en vigueur de ce texte. »

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