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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
19 janvier 2021 Exposé des motifs Agnès Canayer Amendement COM-22 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
19 janvier 2021 Dispositif Agnès Canayer Amendement COM-22 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
19 janvier 2021 Exposé des motifs Agnès Canayer Amendement COM-21 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
19 janvier 2021 Dispositif Agnès Canayer Amendement COM-21 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
19 janvier 2021 Exposé des motifs Jacqueline Eustache-Brinio Amendement 18 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
19 janvier 2021 Dispositif Jacqueline Eustache-Brinio Amendement 18 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-18 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils…
18 janvier 2021 Dispositif Alain Richard Amendement COM-18 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Vanina Paoli-Gagin Amendement 2 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
18 janvier 2021 Dispositif Vanina Paoli-Gagin Amendement 2 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jocelyne Guidez Amendement 2 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des…
18 janvier 2021 Dispositif Jocelyne Guidez Amendement 2 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Vanina Paoli-Gagin Amendement 1 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
18 janvier 2021 Dispositif Vanina Paoli-Gagin Amendement 1 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
18 janvier 2021 Exposé des motifs André Reichardt Amendement COM-5 — relatif à la bioéthique
18 janvier 2021 Dispositif André Reichardt Amendement COM-5 — relatif à la bioéthique
18 janvier 2021 Exposé des motifs Daniel Chasseing Amendement 1 — relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans
18 janvier 2021 Dispositif Daniel Chasseing Amendement 1 — relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement COM-18 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement COM-18 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Laurence Harribey Amendement COM-20 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Laurence Harribey Amendement COM-20 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement COM-19 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement COM-19 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement COM-17 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement COM-17 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Laurence Harribey Amendement COM-16 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
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« Cet amendement suggéré par le CNAPE rappelle que la France dispose d’une justice des mineurs spécifique et spécialisée reposant sur la notion d’éducabilité du mineur auteur d’infraction(s). Jusqu’à 18 ans, les enfants font l’objet d’une justice adaptée qui n’est pas celle applicable aux adultes. L’existence du juge des enfants et des tribunaux afférents participent en tout premier lieu à cette spécialisation et la France s’est engagée, notamment au travers de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant dite « CIDE », à respecter ces principes. Par ailleurs, l’article préliminaire du projet de code fait lui-même référence aux principes constitutionnels, dont la spécialisation des juridictions pour mineurs, et l’Assemblée nationale a retenu ce principe en spécialisant le juge des libertés et de la détention. Or, faire juger les contraventions des quatre premières classes commises par des mineurs par le tribunal de police, qui ne comprend pas de magistrats spécialisés, contrevient au principe même de spécialisation. En conséquence, il convient de supprimer l’article L423-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1180843
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18 janvier 2021 Dispositif Laurence Harribey Amendement COM-16 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Laurence Harribey Amendement COM-15 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Laurence Harribey Amendement COM-15 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Laurence Harribey Amendement COM-14 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Laurence Harribey Amendement COM-14 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jean-Yves Leconte Amendement 14 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Dispositif Jean-Yves Leconte Amendement 14 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jean-Yves Leconte Amendement 13 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Dispositif Jean-Yves Leconte Amendement 13 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jean-Yves Leconte Amendement 12 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Dispositif Jean-Yves Leconte Amendement 12 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Philippe Bas Amendement COM-30 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils…
18 janvier 2021 Dispositif Philippe Bas Amendement COM-30 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Philippe Bas Amendement COM-28 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils…
18 janvier 2021 Dispositif Philippe Bas Amendement COM-28 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Guy Benarroche Amendement 9 — tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
18 janvier 2021 Dispositif Guy Benarroche Amendement 9 — tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
18 janvier 2021 Exposé des motifs Guy Benarroche Amendement 16 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Dispositif Guy Benarroche Amendement 16 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-13 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-13 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-12 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-12 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…