Amendements — Sénat

« L’article 47 du Code civil dispose actuellement "Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité." L’article 4 bis tel que modifié à l’Assemblée nationale prévoit d’ajouter que « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » D’une part, cet article est un cavalier législatif qui encoure l’inconstitutionnalité en ce qu’il ne présente aucun lien avec le présent projet de loi relatif à la bioéthique. D’autre part, si cet article 4 bis venait à être adopté, il concernerait l’ensemble des actes de l’état civil visés à l’article 47 du Code civil (actes de naissance, mariage, décès, ...) et porterait atteinte à leur force probante, leur reconnaissance et leur opposabilité en France. Ceci serait dramatique pour l’ensemble des Français nés et/ou établis hors de France et leurs familles, en complexifiant et en retardant l’ensemble de leurs démarches (demande de transcription, reconnaissance de filiation, obtention d’un certificat de nationalité française, de passeport ou carte nationale d’identité, etc.), et concernera aussi évidemment les actes et démarches des ressortissants étrangers résidant en France. Il est également à craindre que certains États n’appliquent le principe de réciprocité en rendant inopposables … »

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