Amendements — Sénat

« En séance publique, l’Assemblée nationale a, sans motif explicite, supprimé les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.1172-1 du code de la santé publique, qui renvoient à un décret les modalités de prescription et de dispensation de l’activité physique adaptée (APA). Dépourvu de base légale, le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 qui structure l’ensemble du dispositif de l’APA devient inopérant. Il est donc proposé de corriger cette erreur et de rétablir le fondement légal du décret en supprimant l’alinéa 3, tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale, et de le remplacer par deux nouvelles dispositions : - la première pose dans la loi le principe selon lequel l’APA est dispensée par des professionnels et personnes qualifiés : cette inscription confère une valeur normative plus forte à la qualité de la prise en charge qui, en l’état actuel du droit, est seulement abordée dans le cadre réglementaire ; - la seconde renvoie à un décret la définition de la liste des maladies chroniques et des facteurs de risque ouvrant droit à la prescription d’APA : si l’élargissement du champ des bénéficiaires de l’APA est justifié au regard des bénéfices en prévention primaire, secondaire et tertiaire qui ont largement été démontrés par les études et expertises scientifiques, il convient de veiller à ce que cette ouverture du dispositif, qui concernerait potentiellement 15 millions de personnes, en plus des 10 millions atteintes d’une affectation de longue durée (ALD), n’« embouteille » pas sa mise en œuvre sur le terrain. »

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