Amendements — Sénat

« Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 333-2, il est inséré un article L. 333-2-1 ainsi rédigé : "Art. L. 333-2-1. – La ligue professionnelle peut, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives, créer une société commerciale soumise au code de commerce, sous réserve de l’accord de la fédération sportive délégataire qui a créé cette ligue professionnelle. Les droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la société commerciale créée par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’Etat. Cette commercialisation est effectuée dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 333-2. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333-3. La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 90 % du capital et des droits de vote de la société commerciale. Un décret en Conseil d’Etat détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital de la société commerciale. La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées. Les statuts de la société commerciale prévoien … »

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