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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 255 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 254 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 254 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 253 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 253 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 252 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 252 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 230 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 230 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 236 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 236 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 251 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 251 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 249 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 249 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Xavier Iacovelli Amendement 320 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Xavier Iacovelli Amendement 320 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 248 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 248 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 247 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 247 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 246 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 246 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 245 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 245 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 343 — relatif à la protection des enfants
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« Le présent amendement étend la portée de l’article 378-2 du code civil, qui prévoit la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour un crime commis contre l’autre parent en prévoyant la suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour un crime ou un délit grave commis sur la personne de l'enfant. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1212915
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9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 343 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Xavier Iacovelli Amendement 323 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Xavier Iacovelli Amendement 323 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 244 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 244 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 243 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 243 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 242 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 242 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Xavier Iacovelli Amendement 322 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Xavier Iacovelli Amendement 322 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 239 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 239 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 238 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 238 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 235 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 235 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 234 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 234 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 233 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 233 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 232 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 232 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 231 — relatif à la protection des enfants