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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 550 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
9 décembre 2021 Dispositif Annie Le Houerou Amendement 427 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Raymonde Poncet Monge Amendement 293 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Raymonde Poncet Monge Amendement 293 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Raymonde Poncet Monge Amendement 292 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Raymonde Poncet Monge Amendement 292 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Raymonde Poncet Monge Amendement 291 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Raymonde Poncet Monge Amendement 291 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Raymonde Poncet Monge Amendement 290 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Raymonde Poncet Monge Amendement 290 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Sebastien Pla Amendement 171 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Sebastien Pla Amendement 171 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Raymonde Poncet Monge Amendement 289 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Raymonde Poncet Monge Amendement 289 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Raymonde Poncet Monge Amendement 288 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Raymonde Poncet Monge Amendement 288 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Raymonde Poncet Monge Amendement 286 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Raymonde Poncet Monge Amendement 286 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Raymonde Poncet Monge Amendement 285 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Raymonde Poncet Monge Amendement 285 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 360 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 360 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 250 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 250 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 258 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 258 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 257 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 257 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 256 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 256 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 255 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 255 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 254 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 254 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 253 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 253 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 252 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 252 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 230 — relatif à la protection des enfants
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« Plusieurs avocats intervenant régulièrement dans la défense de victimes de violences conjugales indiquent que la rédaction cumulative de la vraisemblable de la commission de faits de violence allégués et du danger pose de nombreuses difficultés dans l’interprétation qui en est faite lors de la décision relative à l’ordonnance de protection. En effet, cette rédaction implique de manière sous-jacente que le danger n’est pas forcément produit par la violence, en d’autres termes qu’il y aurait des violences sans danger. Cela pousse certains praticiens à écarter l’octroi de l’ordonnance de protection en considérant que les violences allégués ne constituent pas un danger suffisant, ou ne constituent pas un danger tout court. Le présent amendement, essentiellement rédactionnel, vise à rendre la portée de la rédaction de l’ordonnance de protection plus effective en remplaçant "et" par "ou". »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1212783
14 signataires. Le premier est affiché.
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9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 230 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 236 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 236 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 251 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 251 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 249 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 249 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Xavier Iacovelli Amendement 320 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Xavier Iacovelli Amendement 320 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 248 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 248 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 247 — relatif à la protection des enfants