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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-48 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-47 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-47 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-40 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-40 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Mélanie Vogel Amendement COM-11 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Mélanie Vogel Amendement COM-11 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Mélanie Vogel Amendement COM-1 — visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en mtière de signalement d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Mélanie Vogel Amendement COM-1 — visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en mtière de signalement d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Mélanie Vogel Amendement COM-19 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Mélanie Vogel Amendement COM-19 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Mélanie Vogel Amendement COM-18 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Mélanie Vogel Amendement COM-18 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Mélanie Vogel Amendement COM-16 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Mélanie Vogel Amendement COM-16 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Mélanie Vogel Amendement COM-8 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Mélanie Vogel Amendement COM-8 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Mélanie Vogel Amendement COM-14 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Mélanie Vogel Amendement COM-14 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Mélanie Vogel Amendement COM-15 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Mélanie Vogel Amendement COM-15 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Franck Menonville Amendement COM-7 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Franck Menonville Amendement COM-7 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Mélanie Vogel Amendement COM-10 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Mélanie Vogel Amendement COM-10 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-23 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-23 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Franck Menonville Amendement COM-6 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
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« La directive européenne 2019/1937 (article 21) prévoit que « toute autre responsabilité éventuelle des auteurs de signalement découlant d’actes ou d’omissions qui ne sont pas liées au signalement ou à la divulgation publique ou qui ne sont pas nécessaires pour révéler une violation en vertu de la présente directive continue d’être régie par le droit de l’union ou le droit national applicable ». Il convient d’adapter cette disposition dans la présente proposition de loi pour garantir la protection des lanceurs d’alerte, tout en évitant le risque de dévoiement de ce statut qu’utiliseraient des individus en vue de mener des actions illégales servant à promouvoir leurs opinions politiques. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1213061
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13 décembre 2021 Dispositif Franck Menonville Amendement COM-6 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Mélanie Vogel Amendement COM-17 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Mélanie Vogel Amendement COM-17 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Mélanie Vogel Amendement COM-12 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Mélanie Vogel Amendement COM-12 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Mélanie Vogel Amendement COM-13 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Mélanie Vogel Amendement COM-13 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Nadège Havet Amendement COM-56 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Nadège Havet Amendement COM-56 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Nadège Havet Amendement COM-58 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Nadège Havet Amendement COM-58 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement COM-6 — circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques,
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement COM-6 — circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques,
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement COM-1 — circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques,
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement COM-1 — circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques,
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement COM-4 — circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques,
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement COM-4 — circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques,
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement COM-3 — circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques,
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement COM-3 — circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques,
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement COM-5 — circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques,
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement COM-5 — circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques,
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement COM-2 — circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques,