Amendements — Sénat

« Un nouvel équilibre doit être trouvé dans la protection des personnes morales qui aident les lanceurs d'alerte dans leurs démarches. Le régime actuel de protection des lanceurs d'alerte ne bénéficie qu'aux personnes physiques. Les personnes morales qui révèlent des informations sensibles s'exposent donc à des mesures de rétorsion sans protection particulière ; elles peuvent aussi, lorsque les conditions sont réunies, voir leur responsabilité civile ou pénale engagée. À cet égard, on relèvera que même les syndicats ne jouissent pas d'une liberté d'expression illimitée, comme l'a rappelé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2008 (n° 06-18.907, sur la responsabilité civile d'un syndicat ayant divulgué des informations confidentielles). Les personnes physiques qui fournissent les informations concernées à la personne morale s'exposent elles-mêmes à des mesures de représailles et des sanctions sans bénéficier du régime de protection des lanceurs d'alerte. La proposition de loi (qui va au-delà, sur ce point, de la directive du 23 octobre 2019) prévoit cependant que les personnes morales puissent jouir du statut de « facilitateurs », dès lors qu'elles aident un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation, les facilitateurs bénéficiant de l'ensemble des protections offertes par le régime. Toutefois, plusieurs associations et syndicats entendus par le rapporteur déplorent que le texte ne leur permette pas d'effectuer un signalement ou une divulgation en lieu et place du lanceur d'alerte. Or, pour la plupart d'entre eux, les lanceurs d … »

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