Amendements — Sénat

« Le présent amendement entend répondre aux trois lacunes de l’article 10 de la proposition de loi, relatif au pouvoir du juge administratif d’enjoindre à la réintégration professionnelle des lanceurs d’alerte : - des imperfections légistiques : l’article 10 n’actualise pas les renvois figurant à l’article L. 911-1-1 du code de justice administrative à des dispositions modifiées par la proposition de loi ; - des redondances dans le périmètre d’application : l’ajout de la référence à l’article 10-1 de la loi « Sapin 2 » confère de facto une portée générale au dispositif et prive d’utilité l’énumération des agents concernés par la réintégration ; - une transposition a minima de la directive : le champ d’application de l’article L. 911-1-1 du code de justice administrative se limite aux mesures de licenciement, de non-renouvellement d’un contrat ou de révocation, alors même que la directive du 23 octobre 2019 est plus ambitieuse. En conséquence, il est proposé de substituer aux renvois à des dispositions sectorielles un renvoi à l’article 10-1 de la loi Sapin 2, qui revêt une portée générale. Cet amendement est cohérent avec les amendements portés par le rapporteur à l’article 6, qui permettent d’améliorer la lisibilité du système d’alerte en privilégiant le renvoi au régime général plutôt qu’aux dispositions sectorielles. Il est ensuite proposé de rehausser l’ambition du dispositif en prévoyant que le juge puisse prescrire la réaffectation à son poste précédent de toute personne ayant fait l’objet d’un changement d’affectation. Concrètement, cette rédaction permet de répondre a … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →