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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-46 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-38 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-38 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-37 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-37 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-36 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-36 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-35 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-35 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-5 — visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en mtière de signalement d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-5 — visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en mtière de signalement d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-2 — visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en mtière de signalement d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-2 — visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en mtière de signalement d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-29 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-29 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-45 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-45 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-44 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-44 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-43 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-43 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-54 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-54 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-32 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-32 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-34 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-34 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-22 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-22 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-41 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-41 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-3 — visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en mtière de signalement d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-3 — visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en mtière de signalement d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-21 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-21 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-30 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-30 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-31 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-31 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-28 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-28 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-27 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-27 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-26 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-26 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-53 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-53 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-51 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-51 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
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« Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ° Le II de l'article L. 531-12 est ainsi rédigé : « II. – Les manquements et infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou au règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, aux dispositions du présent titre et du titre Ier du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées peuvent être signalés à l'autorité externe mentionnée au 1° du II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, quelle que soit leur gravité. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1213080
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13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-52 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte