Amendements — Sénat

« Dans sa rédaction en vigueur, l'article L. 634-2 du code monétaire et financier fait obligation aux entités soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sauf exceptions, de mettre en place des procédures internes appropriées permettant aux membres de leur personnel de signaler, « par des canaux de communication sécurisés et garantissant l'anonymat des personnes communiquant des informations à cette fin », tout manquement aux obligations définies par les règlements européens et par le code monétaire et financier, le code des assurances, le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale ou le règlement général de l’AMF et dont la surveillance est assurée par l’AMF ou l’ACPR. La portée du membre de phrase précité, introduit par l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, est ambiguë. S'agit-il seulement de garantir la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte ? D'interdire que les personnes chargées de recueillir et de traiter le signalement aient accès aux informations permettant d'identifier directement ou indirectement son auteur (ce qui nécessiterait des moyens techniques adéquats) ? D'imposer le traitement de signalements anonymes ? Cette dernière interprétation semble devoir être préférée. En effet, la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, dont l'ordonnance précitée a achevé la transposition, impose aux État … »

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