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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 550 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
9 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 359 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 374 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 374 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 352 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 352 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 351 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 351 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 365 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 365 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 386 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 386 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 385 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 385 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 384 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 384 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 383 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 383 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 373 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 373 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 358 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 358 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 350 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 350 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 349 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 349 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 401 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 401 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 388 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 388 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 348 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 348 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 379 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 379 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 393 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 393 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement 411 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement 411 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 362 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 362 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 399 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 399 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 398 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 398 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 361 — relatif à la protection des enfants
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« L’ouverture d’une tutelle au bénéfice d’un mineur résulte de l’application combinée des articles 373 et 390 du code civil. Le décès des deux parents ou la privation durable de l’exercice de l’autorité parentale constituent les critères d’ouverture d’une mesure de tutelle. La tutelle permet une représentation légale complète pour tous les actes de la vie civile. Elle est donc particulièrement adaptée à la situation d’isolement et de minorité du mineur non accompagné, éloigné de ses parents. Ainsi, une fois la minorité et l’isolement établis, la tutelle peut être ouverte au bénéfice du mineur non accompagné sans considération de son statut de séjour et quelles que soient les raisons pour lesquelles il se trouve hors de son pays d’origine. Cet amendement vise à préciser et clarifier cette possibilité d’ouverture d’une tutelle aux mineurs non accompagnés et permet ainsi de répondre à une exigence fondamentale découlant du principe de non-discrimination consacré dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et dans la Convention européenne des droits de l’Homme. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1212968
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9 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 361 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 357 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 357 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement 419 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement 419 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement 427 — relatif à la protection des enfants