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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 396 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 394 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 394 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 356 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 356 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 354 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 354 — relatif à la protection des enfants
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« Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Maltraitance « Art. L. 119‑1. – La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action, compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux, ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1212954
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9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 370 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 370 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 369 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 369 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 392 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 392 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 390 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 390 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 387 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 387 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 375 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 375 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 359 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 359 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 374 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 374 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 352 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 352 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 351 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 351 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 365 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 365 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 386 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 386 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 385 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 385 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 384 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 384 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 383 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 383 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 373 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 373 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 358 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 358 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 350 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 350 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 349 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 349 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 401 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 401 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 388 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 388 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 348 — relatif à la protection des enfants