Amendements — Sénat

« Initialement, et ce jusqu’au passage en séance publique devant l’Assemblée nationale, il était prévu un renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire sans préciser sa composition laissant ainsi une souplesse organisationnelle indispensable à l’effectivité de cette disposition. Or, lors de l’examen du texte en séance publique devant l’Assemblée nationale, l’ajout des termes précisant que la formation collégiale « est composée de trois juges des enfants en exercice » a été introduit par l’amendement n° 510. Cette rédaction induisait que la formation collégiale ne soit constituée que de juges des enfants, sans tenir compte de la réalité de la carte judiciaire, et notamment de la situation des 24 tribunaux judiciaires ne comportant qu'un seul juge des enfants ou encore de celle composée que de deux juges des enfants. Cette composition exclusive de juge des enfants empêchait de facto le renvoi à la collégialité dans les juridictions où il n'y a pas trois juges des enfants disponibles pour statuer. L’écriture actuelle du texte issu d’un amendement adopté en commission des affaires sociales du Sénat, bien qu’elle présente le mérite de venir corriger l’effet induit par l’écriture retenue devant l’Assemblée nationale demeure insatisfaisante. Fixer dans la loi que la formation doit en priorité être composée de juges des enfants en fonction ou d‘ancien juges des enfants est source de complexité organisationnelle et fait peser un risque contentieux non négligeable dans le cas où la formation collégiale aurait été formée par des juges alors même qu’un actuel ou un ancien juge  … »

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