Amendements — Sénat

« L' Association nationale des écoles françaises à l'étranger (ANEFE) dispose actuellement d'un siège au conseil d'administration de l'AEFE en qualité d'"organisme gestionnaire". Elle perdra ce siège dans le nouveau conseil d'administration, comme le confirme l'exposé des motifs de la proposition de loi. Cet amendement vise à maintenir une représentation de l'ANEFE au sein du CA de l'AEFE, en qualité d'expert donc sans voix délibérative. En effet : - Bien que le dispositif de garanties accordées par l’État au travers de l'ANEFE ait été supprimé en 2019, cette suppression n'a pas d'effet rétroactif et l'ANEFE continuera de gérer l'encours des prêts déjà accordés (soit 221 M€ au 31 décembre 2020 pour 53 dossiers, courant jusqu'en 2047). Les deux dispositifs coexisteront jusqu'à l'extinction des créances couvertes par les garanties octroyées à l'ANEFE. - Ayant fortement contribué par le passé au développement du réseau, l'ANEFE dispose d'une expertise unique en la matière. L'ANEFE voit sa mission évoluer mais non pas disparaître. Elle a pour ambition de continuer à apporter une aide aux établissements, désormais confrontés à un système de garantie moins favorable que celui qui existait précédemment. Il est donc légitime que l'ANEFE puisse continuer de participer au conseil d'administration de l'AEFE, au moins en qualité d'expert. Précisions : Créée en 1975 à l'initiative de l'ancien sénateur Jacques Habert, l'ANEFE a permis d'accorder la garantie de l’État à 160 projets dans 110 établissements conventionnés ou partenaires. En échange de la garantie de l’État, l’ANEFE demandait a … »

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