Amendements — Sénat

« Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6.... ainsi rédigé : « Art. 6.... – I. – Est constituée une délégation parlementaire au nucléaire civil commune à l’Assemblée nationale et au Sénat composée de quatre députés et de quatre sénateurs, ainsi que du président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. « II. – Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, chargées respectivement du développement durable et de l’aménagement du territoire, de la défense, des affaires économiques et des finances publiques, ainsi que le président et le premier vice– président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sont membres de droit de la délégation parlementaire au nucléaire civil. Un député et un sénateur, issus de l’opposition, complètent la délégation parlementaire au nucléaire civil. « La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, membres de droit. « Les députés sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle‑ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat. « Deux agents par assemblées parlementaires sont désignés pour assister les membres de la délégation. « III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire au nucléaire civil a pour  … »

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