Amendements — Sénat

« Le présent amendement a pour objet de corriger un scorie dans la rédaction de dispositions issues de l'ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. Il porte sur l'article L. 592-44 du code de l'environnement, sur la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Cet amendement prévoit de reprendre l’article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire déposée par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires le 2 février 2022. Il propose le renforcement du contrôle parlementaire des sanctions de l'Autorité de Sûreté nucléaire. La capacité de l'ASN à asseoir son autorité et obtenir les informations et réponses de la part des exploitants dans des délais raisonnables est essentielle pour maintenir un haut niveau de sûreté. Dans un contexte de vieillissement des installations, il est indispensable de renforcer le contrôle de l'ASN sur la sûreté des installations. L'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire et le décret du 14 mars 2019 relatif aux installations nucléaires de base ont créé la Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté du nucléaire. Cette commission dote l'ASN du pouvoir de prononcer des sanctions administratives. Afin que cette commission soit effectivement mise en place, il est nécessaire qu'elle adopte un règlement intérieur, ce qui n'a toujours pas été fait d'après les informations publiques disponibles. Ce règlement précisera notamment les modalités d'instru … »

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