Amendements — Sénat

« La grève de courte durée (59 minutes ou moins) est une pratique très répandue dans le transport public de voyageurs. Or, cette pratique produit des effets disproportionnés en termes de désorganisation de l’entreprise de transport public, pour un coût peu important pour le salarié gréviste. En effet, un service de transport dure très rarement moins d’une heure. Le salarié qui fait grève 59 minutes doit ensuite être réaffecté à un autre service, ce qui, en pratique, s’avère très difficile en si peu de temps. Au final, pour 59 minutes effectives de grève, l’inactivité du salarié aura été souvent beaucoup plus importante. L’activité de l’entreprise, qui doit gérer toutes les réaffectations des salariés grévistes, s’en trouve profondément désorganisée et le service pour les voyageurs sera perturbé plusieurs heures durant. Pourtant, la Cour de cassation estime qu’un préavis prévoyant des arrêts de travail de courte durée n’est pas abusif même si l’entreprise n’est pas en mesure d’établir un plan de transport et d’information des usagers, et donc n’est pas en mesure de garantir la continuité du service public (Cass. soc. 30 juin 2015, n° 14-10.764). En outre, malgré la désorganisation de plusieurs heures causée par les grèves de courte durée, la retenue financière pour grève ne sera limitée qu’à ces 59 minutes et non effectuée en fonction de son inactivité. Pour remédier à ces pratiques qui aboutissent à des perturbations disproportionnées, un salarié, pour chaque journée couverte par le préavis de grève, ne devrait pouvoir se joindre au mouvement qu’à l’heure de la première prise … »

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