Amendements — Sénat

« Le présent amendement modifie le II du présent article, d’une part, afin d’y inclure un mécanisme dérogatoire concernant le taxe d’archéologie préventive, similaire à celui déjà prévu pour la taxe d’aménagement et, d’autre part, il vise à améliorer la rédaction initiale afin d’assurer la perception de ces dernières. Ce faisant, l’amendement revient également sur deux modifications apportées au texte par la commission des affaires économiques. Premièrement, le projet de loi tel que déposé par le Gouvernement prévoit que le fait générateur de la taxe d'aménagement est l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement. Cette disposition permet de prendre en compte toutes les évolutions du projet pour le calcul du montant de cette taxe. Prévoir un fait générateur différent en fonction de la temporalité de la réalisation du projet ne participe pas à plus de clarté du droit ni à une meilleure mise en œuvre des projets. Par ailleurs, il n’est pas possible de déterminer au moment de l’autorisation environnementale le montant total de la taxe d’aménagement dans la mesure où les éventuelles futures modifications du projet ne sont pas connues à ce stade. Deuxièmement, la commission des affaires économiques a modifié l’entité redevable de la taxe d’aménagement pouvant entrainer un doute sur son identité. La personne redevable de cette taxe est en principe le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme. Dans le cadre de la dispense prévue par le présent article, le 2° du II il est en effet nécessaire de s'assurer que  … »

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