Amendements — Sénat

« I. – Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministre chargé de l’énergie établit un rapport exposant en particulier un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par l’article 4 de la loi n° 91‑1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, et par l’article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Le rapport permet de chiffrer financièrement et distinctement l’ensemble des étapes concernées, dont  : 1° La phase industrielle de réalisation des travaux préparatoires  ; 2° La phase pilote du projet  ; 3° Les coûts de gestion et de fonctionnement du site  ; 4° Les coûts de la mise en œuvre de la réversibilité de ces dites pistes. Sont également précisées les participations respectives des différents acteurs publics et privés à ces financements, les investissements réalisés en termes d’aménagement du territoire à visée socio‑économique, notamment via des comparatifs internationaux. Ce rapport propose une échéance sur l’actualisation de l’inventaire de référence de stockage notamment des quantités actuelles et prospectives de matières et de déchets – MOX et URE usés notamment. Ce rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 1er janvier 2024. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Titre … Mesures relatives à la transparence financière et industrielle »

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