Amendements — Sénat

« Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 224‑30, il est inséré un article L. 224‑30‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑30‑1 – Un plan d’épargne retraite individuel peut être enregistré puis distribué sous la dénomination de produit paneuropéen d’épargne‑retraite individuel s’il répond aux conditions prévues par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne‑retraite individuelle, par le règlement délégué (UE) 2021/473 de la Commission du 18 décembre 2020 complétant le règlement précité et si le sous‑compte français de ce produit satisfait les conditions fixées par le chapitre V du titre II du livre II du présent code. » ; 2° Après le chapitre IV du titre II du livre II, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : le sous‑compte français du produit paneuropéen d’épargne‑retraite individuelle « Art. L. 225‑1. – Sous réserve des dispositions contraires du présent chapitre, le sous‑compte français, au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne‑retraite individuelle, du produit paneuropéen d’épargne‑retraite individuelle mentionné dans ce même règlement est régi par les dispositions applicables au plan d’épargne retraite individuel mentionné à l’article L. 224‑28, à l’exception des articles L. 224‑3, L. 224‑6, L. 224‑7, L. 224‑8, L. 224‑28, L. 224‑29, L. 224‑30, L. 224‑31, L. 224‑32, L. 224‑34 et  … »

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